Article 1 : Identification du vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de poissons vivants, œufs fécondés, plantes et matériel réalisées par O’Medaka, enregistrée sous le SIRET 10633447700010 et l’arrêté prefectoral n°31-202-251. L’ensemble des informations légales relatives à l’entreprise (forme juridique, capital social, adresse du siège et de l’élevage, SIRET, numéro de TVA et coordonnées de contact) est accessible et consultable à tout moment sur la page Mentions Légales du site, qui fait partie intégrante du cadre contractuel. Elles régissent les ventes en ligne à destination des consommateurs (B2C) ainsi que les ventes sur devis conclues avec des professionnels (B2B). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur.

Article 2 : Commande, Devis et Validation
Les commandes B2C s’effectuent directement sur le site internet. La commande devient ferme et définitive après acceptation des présentes CGV, confirmation du panier et paiement intégral du prix. Un courriel de confirmation récapitulant les détails de la commande est automatiquement adressé au client.
Les devis B2B émis par le vendeur ont une durée de validité de 15 jours à compter de leur date d’émission, sous réserve de la disponibilité des stocks de vivant au moment de la réception de l’accord. La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté, signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du règlement intégral (100 %) de la commande. Aucune réservation de stock ni préparation d’expédition ne sera effectuée avant l’encaissement effectif de la totalité de la somme.
En cas d’indisponibilité d’un équipement ou de problème sanitaire survenant à l’élevage affectant les animaux ou plantes commandés avant leur expédition, le vendeur en informe l’acheteur dans les meilleurs délais. Le vendeur pourra proposer un report de livraison, une espèce ou variété équivalente après accord écrit de l’acheteur, ou le remboursement intégral des sommes versées pour les éléments indisponibles, à l’exclusion de toute indemnité ou pénalité de retard.

Article 3 : Certificat de capacité (B2B)
L’acheteur professionnel garantit détenir l’ensemble des autorisations administratives et certifications capacitaires légales requises pour la détention et le commerce des espèces commandées. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de non-conformité administrative de l’acheteur ou de saisie, et aucun remboursement ne sera effectué en cas de défaut d’autorisation de ce dernier.

Article 4 : Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en euros nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Commerce en ligne (B2C) : Le conditionnement spécifique au vivant (caisses isothermes, chaufferettes, ice-packs) est inclus dans le prix des produits. Une participation forfaitaire aux frais de transport (via transporteur agréé) est ajoutée avant la validation finale de la commande.
Ventes B2B (sur devis) : L’intégralité des frais de transport et de conditionnement spécifique est à la charge de l’acheteur professionnel et figurera sur le devis.
Le paiement est exigible à 100 % à la commande (en ligne ou à la signature du devis). Aucun départ de marchandises ne sera effectué avant l’encaissement effectif. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral.

Article 5 : Spécificités du Vivant, Œufs et Plantes
L’acheteur reconnaît et accepte expressément la nature particulière et la part d’aléa biologique inhérentes au vivant.
Poissons vivants : Le vendeur garantit la livraison d’animaux vivants et en bonne santé au moment exact de la réception (sous réserve du respect strict de la procédure de contrôle prévue à l’Article 7). La responsabilité du vendeur ne saurait en aucun cas être engagée pour des pertes survenues après l’ouverture des sachets ou après la livraison, consécutives à une mauvaise acclimatation, des paramètres d’eau inadaptés, des chocs thermiques, une incompatibilité avec d’autres espèces ou le non-respect d’une quarantaine.
Œufs fécondés : Les œufs sont issus de reproductions contrôlées présentant un taux de fécondité constaté au départ de nos installations. La viabilité à la réception est couverte selon les conditions de l’Article 7. L’incubation et l’éclosion ultérieures étant entièrement dépendantes de facteurs externes non maîtrisés par le vendeur (qualité de l’eau, température, matériel d’incubation et manipulation par l’acheteur), la vente d’œufs ne comporte aucune garantie de taux d’éclosion ni de résultat.
Plantes d’élevage : Le vendeur garantit l’expédition de spécimens sains issus de ses cultures, vérifiés à l’arrivée selon l’Article 7. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée quant à la reprise, la pousse ou la survie des plantes une fois introduites dans l’environnement du client.

Article 6 : Transport et Livraisons
Les animaux vivants sont expédiés en emballages isothermes via des transporteurs express agréés pour le vivant, tandis que les œufs et les plantes sont acheminés en emballages adaptés par transporteur express, étant précisé qu’en cas de commande multi-catégories (ex. poissons et plantes), le mode de transport et de conditionnement le plus sécuritaire s’applique à l’ensemble du colis. Le vendeur se réserve le droit de différer une expédition en cas d’aléa climatique extrême (vague de froid, canicule) susceptible de compromettre la survie des animaux ou plantes. En B2C, le transfert des risques s’effectue à la remise physique du colis au client, alors qu’en B2B, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès leur départ des locaux du vendeur. Enfin, le vendeur décline toute responsabilité quant à la survie ou à l’état du vivant, des œufs et des plantes en cas d’adresse erronée, d’absence du destinataire lors de la remise ou de refus de colis.

Article 7 : Mortalité à l’arrivée (DOA) et Réclamations
L’acheteur doit vérifier le colis dès sa réception et signaler toute anomalie dans un délai maximal de 2 heures après la livraison. En cas de mortalité de poissons vivants ou d’œufs non viables (opaques ou détériorés), l’acheteur doit fournir une photo ou vidéo nette permettant de compter clairement les spécimens dans leur emballage d’origine scellé et non ouvert, condition indispensable au traitement du dossier. Après validation des preuves, le vendeur procédera, à sa discrétion et selon les stocks disponibles, au remboursement ou au renvoi à ses frais des éléments concernés. Aucune prise en charge ne pourra être accordée si l’emballage a été ouvert, si les animaux ont été introduits dans un bac ou si le délai de 2 heures est dépassé.

Article 8 : Droit de rétractation (B2C)
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux commandes d’animaux vivants, d’œufs fécondés et de plantes d’élevage, s’agissant de biens périssables et détériorables rapidement. Pour le matériel neuf et non ouvert, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit à ses frais, dans son emballage d’origine intact, afin d’en obtenir le remboursement.

Article 9 : Garanties et Responsabilités
Le matériel bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Concernant le vivant, les œufs et les plantes, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à la fourniture de spécimens sains et conformes lors de la livraison (selon les conditions de l’Article 6). Le vendeur décline toute responsabilité pour les pertes, maladies ou dépérissements survenant après la réception, qu’ils soient liés à une acclimatation incorrecte, des paramètres d’eau inadaptés, une incompatibilité de population ou un mauvais entretien.

Article 10 :Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors des commandes sont nécessaires à leur exécution, leur livraison et leur facturation ; pour connaître le détail de la gestion de vos données et exercer vos droits (accès, rectification, suppression), vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Article 11 : Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. En B2C, à défaut d’accord, le client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation [Nom du médiateur à insérer]. En B2B, à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige découlant du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du vendeur, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.